Il y a des lois qui régissent la vie dans le monde réel, il y a en a également dans le virtuel. Découvrez les lois camerounaises qui régissent son cyberespace

Le cyberespace a hérité des caractéristiques de la vie réelle. Tout ce qui est fait physiquement est également possible virtuellement. Du moins la grande majorité, et cela n’a pas échappé au législateur camerounais. Ainsi, les lois camerounaises qui régulent son cyberespace, prennent en compte divers domaines. Dont, la concurrence des entreprises, la qualité de service, la criminalité, le commerce, la fourniture de services numériques, la protection des consommateurs et les activités audio-visuelles.

Loi N°98/013 du 14 Juillet 1998 relative à la concurrence

Cette loi définit les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché intérieur par des personnes physiques, morales, publiques, parapubliques ou privées. Ses dispositions s’appliquent à tous les secteurs de l’économie nationale, ainsi qu’à toutes les opérations de production et / ou de commercialisation des produits et services réalisés sur le territoire national. De même, son application est requise lorsque des pratiques concurrentielles causées par des entreprises, situées hors du territoire national se font ressentir sur le marché intérieur. Et ce, sous réserve des accords et traités liant le Cameroun aux pays d’accueil desdites entreprises.

Loi N°2001/0130 du 23 Juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications

Elle présente les conditions dans lesquelles, les entreprises exerçant dans le secteur des télécommunications au Cameroun, se doivent de garantir un service minimum.

Loi N°2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun

Cette loi régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’informations. Aussi, elle définit et réprime les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au Cameroun. Par conséquent, son champ d’application couvre les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les réseaux électroniques lorsque ces derniers servent à l’acheminement de communications électroniques. Il en est de même pour les réseaux assurant la diffusion, ou la distribution des services de communications audiovisuelles.

Loi N°2010/013 du 21 Décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

Son libellé le montre bien, elle régit les communications électroniques au Cameroun. Est concernée, toute entreprise fournissant des prestations en matière de communication électronique. Pour cause, elle encadre l’établissement et l’exploitation des réseaux, ainsi que la fourniture des services de communications électroniques.

Loi N°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

Son titre également est assez révélateur, puisqu’elle encadre les activités de commerce électronique au Cameroun. On y retrouve les principes régissant l’exercice des activités relatives au commerce électronique. Y figurent également, la responsabilité des intermédiaires et des prestataires, la sécurisation des données, ainsi que la constatation des infractions et des sanctions.

Loi-cadre N°2011/012 du 06 Mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

Elle fixe le cadre général de la protection du consommateur au Cameroun. Sont prises en compte, toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la vente, l’échange de technologies, de biens et de services. Les secteurs concernés sont les suivants :

• la santé,
• la pharmacie,
• l’alimentation,
• l’eau,
• l’habitat,
• l’éducation,
• les services financiers,
• les services bancaires,
• le transport,
• l’énergie,
• et les communications.

Loi N°2015/006 du 20 Avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010/013 du 21 Décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

Il s’agit d’une mise à jour de la loi n°2010/013 du 21 Décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. 14 articles soient les 5, 6, 9, 10, 14, 20, 34, 36, 50, 56, 81, 83, 84 et 94 ont été revus.

Loi N°2015/007 du 20 Avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun

Elle s’applique aux activités et prestations audio-visuelles. Notamment:

• la production,
• la programmation,
• l’édition,
• et la mise à disposition des contenus audiovisuels sans préjudice des dispositions de la loi sur les communications électroniques.

De même que la veille technologique existe, la veille juridique et légale existent également. Dans tout projet ayant trait au numérique au Cameroun, il est important de garder ces lois à portée de main. Par ailleurs, tout citoyen doit en avoir connaissance. Non seulement parce que nul n’est sensé ignorer la loi, mais aussi afin d’être conscient de ses droits et de pouvoir contester toute violation.